Marc Francina
Question N° 48239 au Ministère du Fonction
Question soumise le 5 mai 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les avancements de grade dans la fonction publique et plus particulièrement, pour le cas qui nous concerne, dans l'entreprise France Telecom. En effet, un cas lui a été présenté d'un salarié de France Telecom qui a effectué toute sa carrière au sein de cette entreprise. Le principe veut que le salarié qui prend sa retraite bénéficie du grade supérieur lors de sa mise à la retraite. Or l'intéressé a passé en 1983 un concours interne qui lui a permis d'atteindre en 1994 le grade 2-3. Ayant pris sa retraite récemment, l'intéressé pensait bénéficier également d'une augmentation de grade à son départ en retraite considérant que s'il n'avait pas passé ce concours interne il aurait atteint ce grade 2-3 sans assumer pendant plusieurs années les responsabilités de technicien-chef. Sa surprise a été grande de constater qu'il ne bénéficierait d'aucun avancement supplémentaire et qu'il ne passerait pas au grade de 3-2, le grade suivant lors de sa mise à la retraite. On s'interroge sur ces dispositions qui sont à l'encontre du principe même de valorisation des fonctionnaires et de leurs ambitions. L'intéressé n'a pas bénéficié d'augmentation de salaire conséquente, et ne bénéficie d'aucun avantage à la prise de retraite par l'augmentation de grade. Devant cette interrogation et la volonté du Gouvernement de valoriser nettement le travail des fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir étudier les textes en vigueur et en envisager une modification pour favoriser ceux qui prennent des responsabilités supplémentaires dans la fonction publique.
Réponse émise le 23 février 2010
La fixation des modalités d'accès aux grades a un caractère statutaire. Ainsi, ce sont les statuts particuliers qui précisent les règles d'avancement dans chaque corps. Précisément, ces règles aménagent des possibilités de promotion internes élargies, permettant aux fonctionnaires le changement de corps et éventuellement de catégorie, notamment par la voie du concours interne, de liste d'aptitude ou de l'examen professionnel, après avis de la commission administrative du corps d'accueil. Enfin, l'avancement de grade implique l'attribution à l'agent de nouvelles fonctions ou d'un nouvel emploi. Aucune règle statutaire ne prévoit que l'admission à la retraite peut faire exception aux conditions d'avancement. Par ailleurs, le Gouvernement a ouvert depuis plusieurs années des chantiers afin de mettre en place une politique veillant à la cohérence des schémas ministériels de gestion des ressources humaines, notamment en termes d'amélioration des parcours professionnels. Ces chantiers s'inscrivent dans la feuille de route du pacte « service public 2012 », tel que défini par le Président de la République dans son discours du 19 septembre 2007. Ils s'inscrivent également dans le chantier, plus général, de la révision générale des politiques publiques, en particulier dans son volet gestion des ressources humaines.
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