Marc Francina
Question N° 58085 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les bonifications enfants pour la retraite. En effet, alors qu'il se profile pour le prochain PLFSS 2010 des modifications de ces bonifications, un fonctionnaire de sa circonscription en évoquant son cas privé l'interpelle sur d'autres modifications qui pourraient être proposées par le Gouvernement sur ce point. En effet, un homme fonctionnaire peut bénéficier de ces bonifications d'un an par enfant né, à condition d'avoir interrompu son activité professionnelle pendant une période d'au moins deux mois, suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Or il existe des cas rares comme celui de ce fonctionnaire qui a élevé seul ses trois enfants en ayant la garde exclusive, et qui ne s'est pas arrêté de travailler puisqu'il ne pouvait financièrement pas se le permettre. Ce qui signifie que ce père de trois enfants, qui doit prochainement faire valoir ses droits à la retraite, ne pourra bénéficier de ces bonifications. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager dans le cas des pères, issus de la fonction publique ou du secteur privé, qui ont la garde exclusive du ou de leurs enfants, de leur permettre de bénéficier sans condition d'interruption de l'emploi de cette bonification de un an par enfant.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux bonifications enfants pour la retraite. Le dispositif de bonifications pour enfant en vigueur dans les régimes de fonctionnaires a été réformé en 2003 et ouvert aux hommes à cette occasion. Désormais, cette bonification est attribuée aussi bien aux hommes qu'aux femmes sous une condition d'interruption d'activité de deux mois par enfant, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, ou d'un congé de présence parentale. La bonification a pour objet de compenser l'incidence sur le déroulement de sa carrière et sur le droit à pension du fonctionnaire de la cessation temporaire d'activité pour élever un enfant. Dans le cas où la carrière du fonctionnaire n'est pas interrompue par la naissance ou l'éducation d'enfants, la compensation sous forme de bonification n'a pas lieu d'être. Une majoration de durée d'assurance pour enfant existe au régime général sous une forme différente ; la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 l'a réformée, notamment pour en ouvrir l'accès aux hommes dans des conditions d'égalité avec les femmes, comme cela a été fait en 2003 pour les régimes de fonctionnaires. Toutefois, la LFSS 2010 n'a pas prévu d'appliquer des dispositions identiques au régime général et dans les régimes de fonctionnaires ; en effet, les dispositifs de majoration de durée d'assurance pour enfant dans les régimes de retraite sont destinés à compenser, pour les parents, le préjudice de carrière lié à l'arrivée et l'éducation des enfants. Or, les fonctionnaires ne sont pas dans la même situation que les salariés régis par le code du travail par rapport au « risque de carrière » lié à la naissance et l'éducation des enfants : le statut de la fonction publique garantit en effet l'égalité entre hommes et femmes et la protection des parents du point de vue du déroulement des carrières. Cette différence de situation justifie un traitement différent de la compensation au niveau de la retraite entre le régime général et les régimes de fonctionnaires. Il est à noter cependant que la bonification n'est pas le seul droit familial dont peuvent bénéficier les fonctionnaires qui élèvent des enfants. Ainsi, outre le quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou les allocations servies par la branche famille de la sécurité sociale, les fonctionnaires, hommes et femmes, bénéficient du « supplément de traitement familial », un supplément de rémunération, qui leur permet de supporter les charges liées à l'éducation des enfants. En outre, au moment de la retraite, les parents de trois enfants bénéficient sans condition d'une majoration de 10 % de leur pension civile ou militaire.
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