Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; protection des hautes personnalités. statistiques

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le service de protection des hautes personnalités (SPHP). Selon le journal satirique paraissant le mercredi, un certain nombre de personnalités ne devrait plus bénéficier, dans les prochaines semaines, d'une protection rapprochée. Cette information l'incite à lui demander d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la déclaration écrite sur la fibromyalgie déposée au Parlement européen, en septembre 2008, par plusieurs parlementaires. Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement français envisage de réserver à ce texte qui vise notamment à « développer une stratégie communautaire relative à la fibromyalgie af...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer les mesures qui sont prises pour faciliter l'intégration scolaire des enfants atteints de fibromyalgie.

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. statut. réforme. perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du projet de modification du décret de 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs. La conception même de la modulation des services revient en effet à alourdir le temps d'enseignement de ceux que le conseil national des universités aura jugé moins performants en recherche ! Refusant cette concep...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la création d'une incrimination pénale spécifique avec des sancti...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant au renforcement de la législation pénale en matière d'accidents du ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de la CNIL pour améliorer les règles de communication de la liste électorale. Il lui demande de lui indiquer si elle entend leur réserver une suite favorable.

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; équipements de sécurité

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2008 qui confirme que la SNCF ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité en invoquant le comportement d'un voyageur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour imposer notamment un système de verrouillage des por...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets radioactifs ; minerais. gestion. carences

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une enquête récemment diffusée par France 3 qui révèle des lacunes dans la gestion, par Areva, des résidus radioactifs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend obtenir de l'entreprise toute la clarté sur ce sujet.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques qu'aurait la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) dont bénéficient les salariés ayant cotisé 160 trimestres et ayant moins de 60 ans. Cette suppression, annoncée au 1er janvier 2009, est désormais envisagée au 1e...

Thèmes : sociétés ; statuts ; sociétés privées européennes. politiques communautaires

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de la création du statut de société privée européenne (SPE), dans un règlement approuvé le 10 mars 2009 par le Parlement européen et dont la mise en place figure parmi les recommandations prioritaires de la Commission européenne. Ce nouveau statut prévoit en effet la possibilité pour les SPE d'avoir leur ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant, en cas d'échec de toute médiation, à désigner plu...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire la médiation familiale judici...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'inform...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; agence pour la cohésion sociale. moyens

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du devenir de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSE) qui est un établissement public de l'État disposant d'un réseau de 22 directions régionales. Grâce à l'ACSE, le réseau régional Nord-Pas-de-Calais, constitué de plus de 160 centres sociaux, a pu ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A après le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, et ceux de leurs collègues issus des promotions antérieures. Les fonctionnaire...

Thèmes : communes ; bois et forêts ; revendications. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différentes revendications de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à mettre en place le fonds de mobilisation de 100 M€/an annoncé lors des Assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de la Défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à développer et actualiser les statistiques relatives aux...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à créer un pôle enfance-famille au sein de chaque ...