Marc Dolez
Question N° 46313 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2008 qui confirme que la SNCF ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité en invoquant le comportement d'un voyageur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour imposer notamment un système de verrouillage des portes des TER empêchant l'ouverture en marche.
Réponse émise le 11 août 2009
La décision rendue par la Cour de cassation, le 28 octobre 2008, fait suite à un accident survenu en 1997. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel du 9 novembre 2005, qui avait exonéré la SNCF de sa responsabilité contractuelle dans la proportion des trois quarts en raison du fait fautif de la victime. Lors de cet accident, un adolescent de quinze ans, qui circulait à bord d'un train express régional, avait été mortellement blessé en tombant sur la voie, après avoir ouvert l'une des portes de la voiture alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied. Pour ouvrir cette porte, la victime avait utilisé la commande de secours. En effet, sur le type de matériel concerné, l'actionnement de la commande de secours annulait le verrouillage automatique des portes qui s'effectue normalement au-delà de la vitesse très réduite d'approche et de départ, les portes pouvant alors être ouvertes individuellement. Cette primauté de la commande de secours d'ouverture des portes sur le système de verrouillage automatique était conforme à la réglementation en vigueur au moment de la conception et de la fabrication de ce matériel, à la fin des années 1970, mais ne correspond plus aux dispositions mises en oeuvre sur les matériels modernes. Pour autant, la réglementation n'impose pas de modification des matériels existants qui peuvent, en droit, continuer d'être exploités. Dans les faits, la SNCF retire progressivement de la circulation ces matériels roulants, ou les modifie, en général à l'occasion d'une opération de rénovation. Elle les munit alors d'un système de verrouillage des portes empêchant toute ouverture en marche, même suite à l'actionnement de la commande de secours. Ainsi, les rames du type de celles ayant donné lieu à l'accident ont été modifiées à partir de 2003.
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