Marc Dolez
Question N° 45782 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de la création du statut de société privée européenne (SPE), dans un règlement approuvé le 10 mars 2009 par le Parlement européen et dont la mise en place figure parmi les recommandations prioritaires de la Commission européenne. Ce nouveau statut prévoit en effet la possibilité pour les SPE d'avoir leur siège dans un pays de l'UE et leurs activités dans un autre, « la loi applicable (étant) celle de l'État membre du siège statutaire de la SPE, relative aux sociétés à responsabilité limitée ». Sachant que l'exposé des motifs indique que le statut peut « également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension », il s'agit en fait d'une nouvelle mouture du principe du pays d'origine de la directive Bolkestein. C'est pourquoi il demande instamment au gouvernement français de s'opposer à l'entrée en vigueur de ce texte.
Réponse émise le 4 août 2009
1. Le projet de règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE) a été présenté le 27 juin 2008 par la Commission. Le texte est proposé sur le fondement de l'article 308 du Traité CE : son adoption requiert ainsi l'unanimité des États membres. Il s'inscrit dans le cadre plus général de la « loi européenne pour les petites et moyennes entreprises » (« Small Business Act for Europe »), adoptée par le Conseil (Compétitivité) des 1er et 2 décembre 2008. 2. L'examen de la proposition est actuellement en cours : la présidence française du Conseil de l'Union européenne a tenté de rapprocher les positions des différents États membres sur les points essentiels et conflictuels du projet de règlement, en tentant d'identifier un point d'équilibre acceptable pour chaque tradition juridique. Lors de sa réunion du 1er décembre 2008, le Conseil (Compétitivité) a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par la présidence française. La discussion ministérielle s'est concentrée sur des aspects clés du projet : la loi applicable, la prise en compte d'un élément transfrontalier, le capital social, le contrôle de conformité, le siège social, la responsabilité des dirigeants sociaux et la participation des salariés ; les travaux se sont poursuivis sous présidence tchèque. Le 28 mai 2009, le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement de ces travaux. Parallèlement, le Parlement européen a adopté le 10 mars 2009 une résolution législative proposant des amendements à la proposition initiale de la Commission ; les travaux se poursuivront sous présidence suédoise. 3. Parmi les points de discussion les plus importants dans le cadre des travaux du Conseil figure la possibilité (prévue par le projet de règlement de la Commission) pour une SPE d'avoir son siège statutaire dans un État de l'UE et son administration centrale ou son principal établissement dans un autre État membre. Le considérant 4 du projet de règlement précise qu'« afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement ». L'article 7 du projet de règlement (siège de la société) prévoit que « Le siège statutaire et l'administration centrale ou le principal établissement de la SPE doivent être établis dans la Communauté. Une SPE n'est aucunement tenue d'établir son administration centrale ou son principal établissement dans l'État membre de son siège statutaire. » Ce point a fait l'objet de débats au sein du Conseil. Une première proposition de compromis renvoyait explicitement aux droits nationaux. Cette formule apparaissait cohérente avec l'arrêt Cartésio, rendu par la CJCE le 16 décembre 2008. Ce sont les droits nationaux qui définissent les principes en la matière. À ce stade, aucun compromis global n'a toutefois émergé au sein du Conseil. Au cours des travaux du Conseil, la délégation française a rappelé son très fort attachement à la non-dissociation de siège. Le siège statutaire doit être situé au même endroit que l'administration centrale de la société. C'est cette position que la délégation française continuera à défendre sous présidence suédoise. 4. La France est favorable à la mise en place dans les plus brefs délais d'un instrument harmonisé et souple au bénéfice des PME agissant au sein de l'UE. Dans une économie malmenée par la crise, il apparaît en effet plus nécessaire que jamais de soutenir les PME qui sont le ferment de la croissance économique de l'Union européenne. À cet égard, le projet de statut de société privée européenne, élément majeur du « Small Business Act for Europe », revêt une grande importance car il contribuera à simplifier la vie des PME européennes, en leur offrant un cadre harmonisé et une grande sécurité juridique favorable à leur développement économique.
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