Marc Dolez
Question N° 45540 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de la Défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à développer et actualiser les statistiques relatives aux décisions judiciaires prises à l'occasion des séparations parentales.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Depuis 2004, à chaque affaire terminée recensée dans le répertoire général civil (RGC) et dans laquelle au moins un enfant est impliqué, une fiche est renseignée comportant pour chaque enfant : les variables suivantes : sa date de naissance ; son sexe ; son lieu de naissance (métropole/outre-mer/étranger) ; son rang parmi les enfants de l'affaire, ordonné par date de naissance croissante ; les décisions le concernant personnellement relatives à : l'autorité parentale (conjointe/au père/à la mère/autre) ; la contribution à l'entretien de l'enfant (versée par le père/par la mère/pas de contribution) ; le mode de résidence (résidence alternée/chez le père/chez la mère/autre). L'ensemble de ces observations constitue le fichier des « affaires terminées enfants », il est directement relié à l'ensemble des informations concernant l'affaire. Le dispositif statistique relatif aux enfants concernés par les affaires traitées par les tribunaux de grande instance s'est donc considérablement enrichi depuis 2004. La chancellerie a néanmoins entamé une démarche pour améliorer la saisie de ces informations par les juridictions. Il apparaît, en effet, que ces éléments ne sont pas renseignés dans toutes les affaires. Il en va ainsi des informations sur les décisions concernant l'autorité parentale ou la résidence des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.