Marc Dolez
Question N° 52947 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la création d'une incrimination pénale spécifique avec des sanctions importantes et une prescription de 30 ans pour les entreprises et leurs dirigeants qui abandonnent des sites industriels sans aucune protection ni précaution particulières.
Réponse émise le 11 août 2009
La lutte contre les risques industriels et environnementaux ainsi que contre tous les agissements délictueux commis en milieu professionnel est une préoccupation majeure du ministère de la justice. À ce titre, la proposition de la FNATH, l'association des accidentés de la vie, relative à la création d'une incrimination pénale spécifique pour les entreprises et leurs dirigeants qui abandonnent des sites industriels sans aucune protection ni précaution particulière, recueille toute son attention. En dehors des sites industriels classés au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement qui font l'objet d'une stricte surveillance, le fait d'abandonner un site industriel sans protection ni précaution particulière peut entrer dans le champ de plusieurs infractions pénales existantes en fonction de ses conséquences. Ainsi, le délit de mise en danger d'autrui et les infractions relatives à la pollution de l'air, du sol et de l'eau, peuvent être le cas échéant constitués, et ce pendant toute la durée de l'exposition des personnes ou des éléments aux nuisances causées par l'abandon du site. De plus, d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme peuvent également trouver à s'appliquer. Enfin, les délais de prescription n'ont pas vocation à être systématiquement modulés en fonction de chaque infraction, sauf à créer une insécurité juridique certaine. Par ailleurs, la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 a permis de combler les lacunes existantes en matière de réparation des atteintes à l'environnement, renforçant ainsi le dispositif de protection en matière de lutte contre les atteintes à la santé humaine et à l'environnement.
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