Marc Dolez
Question N° 52943 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant au renforcement de la législation pénale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de risques environnementaux avec la mise en oeuvre de moyens d'enquête et d'instruction suffisants ainsi que des sanctions réellement dissuasives notamment spécifiques aux grands groupes industriels.
Réponse émise le 11 août 2009
La lutte contre les risques industriels et environnementaux et les agissements délictueux commis en milieu professionnel, constitue une préoccupation majeure du ministère de la justice. À ce titre, la vingt et unième proposition de la plate-forme revendicative adoptée par la FNATH à l'issue de son 45e congrès national tenu à Bourg-en-Bresse recueille toute son attention. La lutte contre ces phénomènes délictueux nécessite une approche transversale que le ministère de la justice contribue à impulser en lien notamment, s'agissant des accidents du travail, avec la direction générale du travail du ministère de l'emploi. Cette fructueuse collaboration en termes de recueil des éléments de preuve lorsqu'une infraction est commise, renforce l'efficacité d'une législation pénale déjà très dissuasive. La loi du 10 juillet 2000 a en effet permis de renforcer la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales en matière notamment de sécurité du travail. La mise en cause de celles-ci peut être engagée sur le seul fondement d'une causalité indirecte entre le préjudice occasionné et le fait générateur. Toutefois, le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi pénale s'applique également aux personnes morales et il n'est à ce titre pas concevable de prévoir, pour les « grands groupes industriels », des sanctions spécifiques, exorbitantes du droit commun, même si la dangerosité potentielle de certaines de leurs activités industrielles est incontestable. En outre, la législation des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit parallèlement des sanctions administratives et pénales. L'action normative du ministère de la justice est également pertinente dans le domaine environnemental. Ainsi, au niveau communautaire, le ministère de la justice a participé étroitement à l'élaboration de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. De même, la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 a renforcé les dispositions du code de l'environnement en matière de lutte contre les pollutions maritimes et de mise sur le marché des produits biocides. Cette loi a également mis en place un régime spécifique d'indemnisation du préjudice environnemental. Enfin, concernant la mise en oeuvre effective de ces outils juridiques, l'autorité judiciaire s'appuie notamment, depuis 2004, sur l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), service d'enquête doté d'agents de haute technicité et dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national. En outre, les orientations de politique pénale de la garde des sceaux enjoignent les procureurs généraux à faire preuve de rigueur et de fermeté dans la conduite de l'action publique menée par les parquets de leur ressort.
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