Marc Dolez
Question N° 39947 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du projet de modification du décret de 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs. La conception même de la modulation des services revient en effet à alourdir le temps d'enseignement de ceux que le conseil national des universités aura jugé moins performants en recherche ! Refusant cette conception restrictive et punitive, il lui demande instamment de prendre les dispositions nécessaires pour, dans l'indispensable concertation avec les personnels concernés, définir une modulation reconnaissant la diversité, la richesse et la variété des fonctions et résultant d'un contrat passé entre l'université et l'enseignant.
Réponse émise le 18 août 2009
Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis vingt-cinq ans. Le nouveau texte réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pourbut la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Enfin, ce décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. L'évolution du texte est le fruit d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives et des débats au sein des instances consultatives paritaires : comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTPU) et Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. C'est l'ensemble de ces échanges qui a abouti à une nouvelle rédaction du décret présenté aux instances consultatives. C'est ainsi que la communauté universitaire a été associée à la concertation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.