Marc Dolez
Question N° 45532 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à créer un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La recommandation de Mme la défenseure des enfants, issue de son rapport 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », tendant à la création d'un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance qui regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans les procédures concernant les mineurs, est très proche de certaines préconisations du rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, remis à la garde des sceaux le 30 juin 2008. Plusieurs de ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui prévoit, notamment, le développement d'un « pôle famille » par le renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales. Par ailleurs, s'inspirant directement des recommandations de la commission Guinchard sur la nécessité de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions concernant un même mineur entre ces magistrats. Ces dispositions pourront être complétées, à terme, par la mise en place d'un véritable réseau judiciaire en matière familiale, au moyen notamment de la désignation d'un magistrat coordonnateur au sein de chaque cour d'appel et tribunal de grande instance.
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