Marc Dolez
Question N° 52777 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de la CNIL pour améliorer les règles de communication de la liste électorale. Il lui demande de lui indiquer si elle entend leur réserver une suite favorable.
Réponse émise le 11 août 2009
Le régime actuellement en vigueur de communication des listes électorales, instauré par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral, prévoit une large communicabilité de ces documents. C'est pourquoi une réflexion a été engagée, dans le cadre du processus en cours de refonte du code électoral, visant à définir un régime de communication permettant de concilier le contrôle des listes électorales par les électeurs et la préservation de la confidentialité des données personnelles. Les avis émis dans ce cadre par l'ensemble des acteurs concernés, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sont pris en considération par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.