Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole devant le développement incontrôlé des importations de produits de volailles. En effet, les importations de volailles en Europe sont soumises au tarif douanier commun qui précise, pour chaque produit, le montant du droit de douane applicable. Certains exportateurs ont e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération nationale des orthophonistes relativement à l'avantage social vieillesse (ASV). Cet avantage, mis en place pour amener et conserver les praticiens dans un système conventionnel, est en cessation de paiement. Cette cessation de paiement menac...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. modalités

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dispositif dit de la maison pour 15 euros par jour. Comme l'a souligné Mme la Ministre à plusieurs reprises, accéder à la propriété est le rêve de nombreux foyers, en particulier les plus jeunes. Pour leur venir en aide, le dispositif précité a été initié avec différents partenaires. Face à ce projet simple ...

Thèmes : mer et littoral ; espaces littoraux ; érosion. lutte et prévention

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les particularismes de certaines zones littorales. Espace en constante évolution physique dans le temps et dans l'espace, le littoral est sensible à l'érosion, phénomène naturel mais qui peut se révéler dangereux. Dans le cadre de la ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées. En effet, il semblerait que la matière sciences de la vie et de la terre (SVT) soit supprimée des enseignements fondamentaux du programme de la classe de seconde. La matière SVT est au coeur des enjeux environnementaux et a trait directement aux domaines de connaissance et de culture. Aussi,...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire de rentrée du 10 avril 2008, relative au dispositif d'initiation aux métiers par alternance (DIMA). Il apparaît que ce dispositif ne s'adresse qu'aux jeunes âgés de 15 ans à la rentrée scolaire, alors que les dispositifs précédents permettaient le préapprentissage dès 14 ans. Or, ces classes d'orient...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, relativement à l'avenir de cette structure. Après le 1er janvier 2009, en application des lois de décentralisation de 2004, la subvention allouée par l'État à l'AFPA sera à...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, exerçant les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ont vu évoluer leurs missions pour devenir des acteurs majeurs de l'exécution des peines...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour l'ensemble des personnes relevant du statut des assistantes maternelles, tel que cela ressort des dispositions de la loi n° 2005-706. L'application des dispositions relatives aux exonérations de charge pour les heures suppl...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Avec un service rendu croissant, des compétences accrues et les disponibilités reconnues, le rôle spécifique du conciliateur de justice est essentiel pour le bon fonctionnement du service public de la justice. Cette fonction est bénévole et il est important qu'el...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des bars-tabacs en zone rurale. Si chacun reconnaît l'importance, en termes de santé public, d'une interdiction généralisée de fumer dans les lieux publics à partir du 1er janvier, il apparaît tout autant nécessaire d'apporter les mesures de compensation indispensables à la pérennité...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; professions libérales. procédures collectives. champ d'application

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, relativement aux difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives dès l'instant où ces dernières concernent un professionnel exerçant à titre libéral. Depuis l'extension de la loi relative aux procédures collectives aux professions libérales, faut-il considérer que ces derniè...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement appliqué aux personnes qui optent pour une couverture maladie complémentaire de la fonction publique. De la même façon, dans le secteur privé, de nombreux salariés bénéficient d'une prise en charge, plus ou moins importante, de leur complémenta...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences liées à l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. Ces nouvelles dispositions instaurent le principe de rémunération obligatoire de ces stages effectués au sein des structures sociales dès lors que la durée est sup...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences liées à l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. Ces nouvelles dispositions instaurent le principe de rémunération obligatoire de ces stages effectués au sein des structures sociales, dès lors que la durée est su...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les loyers des baux ruraux qui évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit en effet un indice reflétant la réalité agricole locale, après accord entre les représentants départementaux des bailleurs et des preneurs. Instauré en 1995 à la demande des propriétaires, le sys...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; services d'aide à la personne. formalités administratives. simplification

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les formalités d'agrément pour la création de structures de travaux d'aide à la personne. Il semble qu'une entreprise déjà existante et qui souhaite obtenir un agrément pour une nouvelle structure ne puisse procéder par simple création de filiale mais semble être dans l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; cumul d'activités. réglementation

M. Louis Guédon alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les incidences de l'interdiction du cumul d'emplois pour les fonctionnaires, inscrite dans le dispositif législatif, notamment dans l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition pénalise fortement, sur notre littoral et rétro-littoral, les personnels dits ATSEM, qui disposent d'une amplitu...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de formation et d'exercice de l'ostéopathie en France. Les règles qui existent aujourd'hui conduisent à un déséquilibre entre les praticiens titulaires d'un diplôme d'État - comme le sont les masseurs-kinésithérapeutes - et les personnes qui ne disposent que du titre d'ostéopathes ...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences que revêtent pour les communes littorales les modifications apparentes des règles relatives au recensement des mobiles-homes, des bungalows et des chalets installés dans les campings. Après la décision qui semble avoir été prise de ne plus considérer ce mode...