Louis Guédon
Question N° 26401 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, relativement à l'avenir de cette structure. Après le 1er janvier 2009, en application des lois de décentralisation de 2004, la subvention allouée par l'État à l'AFPA sera à disposition des conseils régionaux. Outre la crainte d'un éclatement en 22 entités régionales, d'une remise en cause de l'avenir de leur patrimoine foncier et bâti, et de la disparition de nombreux sites de qualification professionnelle, ils appréhendent les conséquences du dispositif d'orientation à l'opérateur unique, né de la fusion ANPE-ASSEDIC. Aussi, pour répondre aux légitimes interrogations, il souhaiterait se faire préciser les modalités de mise en place des mesures et du calendrier.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les 5 prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour 5 ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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