Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; liste. Vendée

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les monuments historiques. Il souhaiterait obtenir la liste des édifices classés monuments historiques dans le département de la Vendée.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des PME relativement à l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). Ce principe de massification des commandes risque d'écarter les PME qui n'auro...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le 5ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi affirme le droit pour chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, et à un par...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité en France. Aujourd'hui c'est 10 % à 15 % des couples qui rencontrent des difficultés pour concevoir un enfant, c'est 20 000 enfants qui naissent chaque année par assistance médicale à la procréation (AMP) et c'est 200 000 enfants qui ont été conçus par fécondation in v...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; assujettissement. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redevance audiovisuelle dont sont redevables les établissements d'hôtellerie de plein air. Alors même que l'hôtellerie de tourisme à activité saisonnière, dont la période d'activité n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de 25 % sur le paiement de la redevance audiovisue...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assouplissement du décret du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage. Issu des dispositions de la loi littoral, ce texte réglemente notamment les conditions d'installation de str...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat ont conduit, pour nombre de familles, à faire du ...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution des différentes allocations ainsi que sur la détermination des plafonds de ressources. En effet, depuis plusieurs années nous assistons à une féminisation croissante de la pauvreté, notamment chez les femmes seules qui élèvent leurs enfants. Pour la plupart d...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de décès consécutif à des noyades. Selon l'Institut de veille sanitaire, 284 noyades, ont eu lieu entre le 1er juin et le 30 août 2009. Ces noyades concernent principalement des enfants qui ne savaient pas nager faute de piscines de proximité, faute d'enseignants et de surveillants. La difficulté pour ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. Il apparaît, après consultation de la commission des partitions et transferts, que le prix a été fixé à 240 millions d'euros. Or les trois opérateurs en place se sont acquittés, en 2000,...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le 5ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi affirme le principe de non discrimination et renforce les droits des personnes handicapées en matière d'insertion pro...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par l'UDCCRF (union départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) relativement à la mise en place de la RGPP (révision générale des politiques publiques). L'UDCCRF s'inquiète de la réducti...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; réversion. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 il est fait état que cette mesure s'adresse aux veufs et veuves de chefs d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont la ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réversion des crédits aux instituts universitaires de technologie (IUT). La loi « liberté et responsabilité des universités » (LRU) donne en effet la charge au président de l'université de transférer les crédits aux IUT qui lui sont rattachés. 62 IUT sur 115 ont déjà signé une charte de b...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; quotas. politiques communautaires

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les organisations de producteurs de marins-pêcheurs français à propos des pratiques régulièrement constatées de surpêche par des navires venant d'autres pays de l'Union européenne. Nos marins-pêcheurs sont montrés du doigt pour la pratique de leur activité...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de personnes bénéficiaires de prestations sociales ou de d...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente campagne de sensibilisation menée par les salles de cinéma françaises, le 4 novembre dernier. Alors que la France dispose du premier réseau de salles de cinéma en Europe, on constate que le taux d'occupation au fauteuil est en baisse, tandis que son coût a augmenté. Conjugué au fait que déso...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'OFPRA, sur la modification de la liste des pays d'origine sûrs, et de l'ajout à cette liste, le 13 novembre 2009, de la Serbie, de l'Arménie et de la Turquie. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour c...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dit TEPA) réserve ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes et exclue par ce fait les associat...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de l'Association nationale des infirmiers libéraux d'autodialyse (Anilad). En effet, l'absence d'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la NGAP - nomenclature générale des actes professionnels - laisse non seulement un vide juridique en matière de responsa...