Louis Guédon
Question N° 76351 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 avril 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le 5ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi affirme le principe de non discrimination et renforce les droits des personnes handicapées en matière d'insertion professionnelle. Le texte donne la priorité au travail en milieu ordinaire et mise sur l'incitation, tandis que le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Il souhaite connaître le bilan de cette loi en matière d'accessibilité à l'emploi, tandis que l'on observe un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, touchant nos compatriotes handicapés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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