Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la procédure de consultation relative aux projets soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette loi a introduit l'obligation de consu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'adhésion au tableau de l'ordre des infirmiers. Beaucoup d'infirmiers salariés s'interrogent sur l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel, leurs conditions d'exercice étant déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts et des conventions collectives. De...

Thèmes : tourisme et loisirs ; voirie ; voies vertes. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les voies vertes prévues au décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 et sur leur compatibilité avec les servitudes de passage des piétons le long du littoral (SPPL). Il lui demande de bie...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la voie professionnelle. Cette réforme qui conduit à la suppression du BEP et du bac pro en 2 ans touche particulièrement l'enseignement des arts appliqués, qui voit ses horaires d'enseignement réduits de moitié. L'ambition des programmes par rapport au temps imparti semble alors démesuré et risque d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages, principalement dans les établissement sociaux et médicaux sociaux. Comme l'a annoncé Monsieur le Président de la République le 24 avril dernier, et afin de favoriser la for...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus, voté par le Gouvernement avait pour objectif la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. La loi de financement pour 2008 avait prévu que les tarifs hospitaliers devaient avoir convergés vers les plus efficients...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, certaines associations ont attiré sont attention sur le fait qu'une brochure officielle diffusée dans les Cecos, montre des taux élevés de handicaps liés à l...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de nombreuses communes de Vendée quant au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009. Il semble que les recensements effectués en 2007 et 2008 n'aient pas été totalement pris en considération dans ce calcul. Or, dans de nombreuses communes l...

Thèmes : TVA ; paiement ; entreprises. modalités

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la TVA par les PME qui facturent un bien ou des services à un organisme public. Il apparaît que les PME doivent s'acquitter du paiement de la TVA dès la vente de biens ou de services tandis que les organismes publics ne règlent ces entreprises qu'à échéance de 90 ou 120 jours. C...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées concernant l'éventuelle suppression du traitement attaché à la médaille militaire. Actuellement portée à 4,57 euros par an, cette rente ne permet certes plus comme lors de sa création d'assurer au récipiendaire « le pain et le tabac à vie ». Cependant le symbole persiste. Il lui dem...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. À compter du 1er janvier 2010, le règlement n° 2037-2000 interdit aux entreprises frigorifiques de recharger leur installation en fluide HCFC, appelé le R22 car l'impac...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème relatif à la lisibilité des dossiers joints aux demandes de permis de construire depuis l'application de la nouvelle réforme de l'urbanisme du 1er octobre 2007, liée à l'instruction de ces mêmes demande de permis de constr...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. En effet, ce rapport fait éta...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA. Il avait été annoncé que la volonté du Gouvernement, à travers le secrétaire chargé de l'emploi, était une modernisation de l'insertion par l'activité écono...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs du prix du gaz naturel en corrélation avec l'évolution du cours du pétrole. Bien que le prix du baril de pétrole ait considérablement baissé ces dernières semaines, aucune répercussion n'apparaît à ce jour sur les factures de gaz des ménages français et des entreprises. Aussi, il lu...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la médaille militaire qui semble être tombée en désuétude au profit de la Légion d'Honneur. Créée en 1852 par Napoléon III, cette décoration entend récompenser les mérites des meilleurs soldats et gradés. Elle s'adresse donc exclusivement aux militaires, ce qui la rend d'autant plus précieuse et spécifique puisqu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences inquiétantes liées à l'évolution de la démographie médicale dans certains départements, et notamment en zone rurale. Pour répondre à ce déficit, de nombreux maires sont dépourvus de solutions autres que la création d'un pôle de santé. Or ce dispositif est coûteux et parfois aléatoire dans ses ré...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problèm...

Thèmes : outre-mer ; impôt sur le revenu ; exonération. investissements immobiliers. varangues

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la notion de « varangues ». De nombreux contentieux fiscaux apparaissent autour de la définition et du contenu de cette notion. En effet, les varangues sont des terrasses couvertes qui constituent de vraies pièces à vivre dans l'ensemble de la France ultramarine. Dès lors, le nombre de m2 de ces varangues e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences nées du vote de la transposition en droit français d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous le contrôle de pharmaciens et d'expédition de médicaments inutilisés vers les pays du tiers monde. Cette directive va entrer en ...