Louis Guédon
Question N° 26737 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la TVA par les PME qui facturent un bien ou des services à un organisme public. Il apparaît que les PME doivent s'acquitter du paiement de la TVA dès la vente de biens ou de services tandis que les organismes publics ne règlent ces entreprises qu'à échéance de 90 ou 120 jours. Certains chefs d'entreprises proposent, dans l'hypothèse de contrats avec l'État, que le paiement de la TVA se fasse au moment de l'encaissement. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les règles applicables en matière d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par les articles n° 269-1 et n° 269-2 du code général des impôts, qui transposent en droit interne les dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces règles prévoient que la taxe est exigible à l'encaissement pour les prestations de services et au moment du transfert de propriété pour les livraisons de biens. Elles s'appliquent à tous les redevables de la taxe, quels que soient leurs clients et les délais de paiement qui leur sont accordés. Cela étant, conscient des difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises, lors des échanges commerciaux et à la suite du rapport 2007 de l'observatoire des délais de paiement constatant que le secteur public imposait des délais de paiement particulièrement élevés à ses fournisseurs, avec parfois des retards importants par rapport aux délais initialement convenus, des mesures ont été prises visant à réduire ces délais et à augmenter les intérêts dus en cas de retard. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont ainsi majoré de 7 points le taux des intérêts moratoires et diminué de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance, économique dans les marchés publics réduit également le délai de paiement des collectivités locales de 45 à 40 jours au 1er janvier 2009, puis à 35 jours au 1er janvier 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Par ailleurs, s'agissant des délais de remboursement de crédit de TVA, il est rappelé que plus de 90 % des remboursements sont réalisés dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. En 2007, le délai moyen de remboursement s'établit à 16 jours pour l'ensemble des entreprises et à 13,5 jours pour les PME. Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, le Président de la République a annoncé, le 4 décembre 2008, à Douai que les entreprises pourront bénéficier, à compter du 1er janvier 2009, de remboursement de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle. L'avantage en trésorerie pour les entreprises est estimé à 3,6 MdEUR pour 2009. Parallèlement, des instructions ont été données aux services des impôts des entreprises pour accélérer l'examen des demandes et traiter en priorité tous les remboursements de crédits de TVA des secteurs d'activités les plus touchés par la crise financière.
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