Louis Guédon
Question N° 43873 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. À compter du 1er janvier 2010, le règlement n° 2037-2000 interdit aux entreprises frigorifiques de recharger leur installation en fluide HCFC, appelé le R22 car l'impact de ce fluide sur la couche d'ozone est important. Cette interdiction est tout à fait légitime et n'est pas remise en cause. La meilleure solution, alors, pour ces entreprises, serait d'utiliser l'ammoniac (NH3) comme fluide de remplacement, solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique et dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique est nul. Cette solution a d'ailleurs été choisie par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement performante, économique et écologique. En France des obstacles réglementaires, tels que le fait d'imposer un périmètre de 50 mètres autour d'une installation, confrontent ces entreprises à certains choix dramatiques parmi lesquels une cessation d'activité ou une délocalisation dans un pays européen proche où le recours à l'ammoniac est généralisé, voire encouragé. Aussi, il lui demande s'il envisage de considérer l'ammoniac comme un choix possible, au même titre qu'il l'est déjà dans le reste de l'Europe, avec un emploi encadré par la norme EN 378 et soumis à des contraintes de sécurité plus strictes, permettant ainsi une réduction des distances de sécurité.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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