Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; polygamie

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation paradoxale des familles polygames en France. Malgré les dispositions interdisant la polygamie, force est de constater et de déplorer que le fait existe encore en France. Si des mesures ont été prises pour lutter contre le phénomène, il reste que ces familles polygames contin...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre d'accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, ces accidents sont plus meurtriers que ceux de la route. Or beaucoup d'entre eux sont évitables. D'ailleurs, l'exemple des pays d'Europe du nord démontre qu'il est possible de diviser par trois le n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat sur les inquiétudes exprimées par l'UNSA développement durable et par le syndicat autonome national des techniciens de l'État eu égard au nouvel espace statutaire (NES B) qui d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Silver-Russell

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale des soins médicaux nécessaires aux enfants atteints du syndrome de Silver-Russell. Cette maladie génétique très rare associe un retard de croissance staturo-pondéral important et des troubles alimentaires digestifs sévères. Des compléments pédiatriques de nutrition oral...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à la profession d'ostéopathes, et notamment sur les dispositions de la loi HPST relatives aux masseurs-kinésithérapeutes. Si un équilibre s'est installé entre les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes, l'article 19 quinquies de la loi porte la durée de la formation des ostéopathe...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations des professionnels du secteur des services de l'automobile, relativement au capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale de ce secteur. Les récentes modifications intervenues, en matière de modalités de départ ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre des missions diverses confiées par l'exécutif. Par la circulaire du 5 juillet 2010, le Gouvernement a décidé d'encadrer les missions confiées à des personnalités extérieures, afin de « rompre avec les anciennes pratiques ». Aussi, il souhaiterait connaître la liste des missions en cours à ce jour, celle des personnalités...

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiffres concernant les atteintes aux cimetières. Récemment encore, 7 tombes musulmanes ont été profanées par un jeune mineur de 14 ans et 150 tombes ont été vandalisées dans le cimetière chrétien de Noisy-le-Sec. Il lui demande le bilan de ces dégradations pour 2009 et...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; dégradations. lutte et prévention

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan 2008 des atteintes aux lieux de culte. D'après les chiffres communiqués par le ministère de l'intérieur, on compte pour cette seule année, 6 atteintes aux sites israéliens, 13 atteintes aux sites musulmans et 266 atteintes aux sites chrétiens. Si l'on ne peut qu'ap...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; dégradations. bilan

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dégradations des lieux de culte. Lieux de recueillement individuel et collectif, ils doivent demeurer dans un état de dignité. Or, régulièrement ces lieux sont victimes de pillage ou de saccage. Il lui demande le bilan 2009 des dégradations et diverses atteintes de l'en...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros hor...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le récent rapport du Médiateur de la République, et notamment celles concernant les autopsies judiciaires. En effet, le Médiateur de la République a relevé que le manque de contrôle sur les activités médico-légales peut conduire à des pratiq...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. réglementation. application

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les élus du littoral à obtenir une définition précise et établie de notion telle que «agglomérations et villages existants», ou «hameaux nouveaux intégrés...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le 5e anniversaire de la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il aimerait connaître le bilan de cette loi en matière d'accessibilité des transports, et les prochaines mesures destinées à amél...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles appor...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Depuis plus de 25 ans, ces entreprises accompagnent, avec d'excellents résultats, de nombreux chômeurs à une réinsertion tant professionnelle que sociale et contribuent ainsi au développement de notre marché du travail. L'aide au poste, nécessaire au bon fonctionnement ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités du crédit d'impôt octroyé aux personnes ayant recours à des services d'aides à la personne. Si la réduction d'impôt liée à l'utilisation de ces services, concerne à la fois les actifs et les retraités, il apparaît que seuls les actifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Ains...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Louis Guédon, député de la Vendée, attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de gro...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du régime social des indépendants. Le RSI Pays-de-la-Loire l'a alerté sur des difficultés rencontrées par l'ISU, interlocuteur social unique, unifiant à travers un seul organisme la gestion des cot...