Louis Guédon
Question N° 76353 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 avril 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le 5e anniversaire de la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il aimerait connaître le bilan de cette loi en matière d'accessibilité des transports, et les prochaines mesures destinées à améliorer l'effectivité de cette loi en ce domaine.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie aux autorités organisatrices de transport la responsabilité de la mise en accessibilité des services de transport public. Le législateur a accordé un délai de dix ans pour cette mise en accessibilité, qui devra être effective en février 2015. À cette fin, les autorités organisatrices de transport doivent élaborer un schéma directeur d'accessibilité afin de programmer dans le temps les opérations et les investissements nécessaires. Pour sa part, l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a approuvé, le 11 juin 2008, le schéma directeur fixant la programmation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des gares et des quais. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles : 114 MEUR y seront consacrés. D'ores et déjà, 62 gares grandes lignes sur 168 sont accessibles. S'agissant des autres autorités organisatrices de transport, 40 % des schémas ont été adoptés à ce jour et 40 % sont en cours d'élaboration. Pour conforter cette mobilisation, l'État apporte l'appui de son réseau scientifique et technique en publiant des guides méthodologiques et des recueils de bonnes pratiques, en conduisant des programmes de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) et en organisant des journées de formation et d'échanges. Pour conduire la mise en oeuvre de la loi en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques. Le comité interministériel du handicap a été créé pour définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l'État. Il réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap. Par ailleurs, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 10 février 2010, réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité : maîtres d'ouvrage publics et privés, usagers, représentants de l'État, professionnels du cadre bâti, gestionnaires de la voirie, exploitants des services de transport et spécialistes des technologies nouvelles de l'information et de la communication. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, au cours du premier semestre 2010, chaque préfet de département a été invité à organiser des journées territoriales de l'accessibilité. Ces journées ont vocation à dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, à mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et à accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité.
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