Louis Guédon
Question N° 80349 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le récent rapport du Médiateur de la République, et notamment celles concernant les autopsies judiciaires. En effet, le Médiateur de la République a relevé que le manque de contrôle sur les activités médico-légales peut conduire à des pratiques médicales portant atteinte à la dignité du corps du défunt, précisant que parfois « la restitution du corps est effectué dans un état inconvenant et choquant pour les proches ». Si le code de la santé publique fait obligation aux médecins de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps, force est de constater que cet article ne s'applique qu'aux autopsies médicales et pas aux autopsies judiciaires. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour soumettre les autopsies judiciaires aux mêmes obligations de respect du corps humain que les autopsies médicales.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions inspirées de celles de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales. Pour autant, les autopsies médico-légales ne sont pas entourées d'un vide juridique. Elles sont en effet soumises aux dispositions des articles 60, 77-1 et 156 à 169-1 du code de procédure pénale, qui, même si elles ne leur sont pas spécifiques, encadrent rigoureusement les autopsies médico-légales en tant qu'examens techniques ou scientifiques et expertises ordonnées durant l'enquête et l'instruction. Surtout, les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui consacre le respect dû au corps humain après la mort, ont une portée générale et impliquent, pour les médecins légistes et les personnels hospitaliers qui les assistent, de prendre toutes mesures utiles à la mise en oeuvre de ce principe fondamental, y compris la restauration du corps. Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, ainsi que les efforts déployés par les parquets pour apporter avec délicatesse toutes les explications nécessaires aux proches des défunts. En dépit de cela, il est exact que des proches de défunts ont rencontré des difficultés lors de la remise du corps après une autopsie judiciaire, et que, même exceptionnelles, ces difficultés constituent, dans des circonstances déjà dramatiques, une épreuve supplémentaire pour les familles qui, le plus souvent, connaissent mal le déroulement de la procédure pénale. C'est la raison pour laquelle la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a tenu à adresser le 20 août 2009 des instructions à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République, afin de résoudre ces difficultés. Dans ses instructions, la ministre d'État demande notamment aux procureurs de la République de s'assurer auprès des médecins légistes ou des autorités dont dépendent localement les services de médecine légale que toutes les dispositions nécessaires soient prise pour remettre en état les corps avant qu'ils soient présentés et remis aux proches du défunt.
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