Louis Guédon
Question N° 76405 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les élus du littoral à obtenir une définition précise et établie de notion telle que «agglomérations et villages existants», ou «hameaux nouveaux intégrés à l'environnement», contenues dans la loi littorale et qui paralysent parfois tout projet de construction. La définition de ces concepts varie selon qu'elle est donnée par tel service de l'État ou telle juridiction administrative. Pour la cohérence du droit, et une application uniforme des règles, il souhaiterait que le Gouvernement précise ces notions.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi littoral font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Un hameau se définit comme étant un petit groupe d'habitations pouvant comprendre également d'autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village. Une commune peut être composée d'un ou de plusieurs villages et de plusieurs hameaux. La loi littoral opère une distinction entre les hameaux et des bâtiments isolés implantés de façon anarchique, c'est-à-dire le mitage. Il n'est nullement nécessaire, pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public. À l'inverse, l'existence de tels équipements ne suffit pas à estimer qu'on est en présence d'un hameau ou d'un village. Le hameau se caractérise par une taille relativement modeste et le regroupement des constructions. La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. Les villages, petites agglomérations rurales, sont plus importants que les hameaux et comprennent ou ont compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de l'évolution des modes de vie. Dans certaines régions, l'habitude a été prise d'appeler « village » des regroupements de quelques maisons. Pour l'application de la loi littoral, ces groupes de maisons doivent être considérés comme des hameaux. Par agglomération, sont visées toutes les urbanisations d'une taille supérieure ou de nature différente. Cela peut concerner de nombreux secteurs : une zone d'activités, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village, mais qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village, et, bien sûr, une ville ou un bourg important constituent une agglomération. Les notions de hameau et de village peuvent être cernées au regard de la loi littoral mais dépendront à chaque fois des traditions urbaines locales. Les règles d'urbanisme de la loi littoral comportent en effet des dispositions volontairement interprétatives pour qu'il puisse en être fait une application pertinente au cas par cas. Une définition unique des notions essentielles de la loi littoral n'est donc pas possible et la vigilance reste nécessaire quant à l'appréciation locale des situations. Il est vrai que les interprétations différentes de la loi littoral créent parfois des difficultés, mais le Conseil d'État a apporté, par sa jurisprudence, des précisions extrêmement utiles qui sont autant de lignes directrices pour les juridictions de première instance. Par ailleurs, le Gouvernement s'emploie à mieux expliquer les dispositions de la loi. Une circulaire datée du 14 mars 2006 a été adressée aux préfets pour préciser les notions essentielles relatives à l'application de la loi littoral. L'élaboration ou la révision en adéquation avec la loi littoral de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU) contribuent à lever les difficultés éventuelles et à faciliter la lecture locale d'une loi pérenne. Le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale ou celui du PLU ou de la carte communale peuvent en effet utilement se référer aux traditions locales pour définir les hameaux. De même, c'est à l'échelle d'un SCOT, qui concerne toute une fraction du littoral, que peut mieux être apprécié l'équilibre entre les mesures assurant la protection des espaces agricoles et naturels et les projets d'aménagement. La plupart des décisions de justice qui ont annulé des permis de construire dans les communes littorales concernaient une opération particulière qui ne s'inscrivait pas dans un projet d'ensemble de protection et d'aménagement. De nombreuses opérations ont été annulées dans ces conditions (CE, 27 juillet 2005, comité de sauvegarde du port Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est, req. n° 264336).
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