Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans les modalités de détermination de l'assiette de cette dernière. Chacun reconnaît l'importance de la TACA pour financer des mesures d'aide au commerce et à l'artisanat, il peut paraître nécessaire aujourd'hui, au moment où ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet qui semble en cours d'examen au sein de son ministère et visant à installer à titre expérimental des stations de prise de vue et empreintes digitales dans 2 000 mairies. Ce projet, s'il est parfaitement conforme à la volonté de faciliter au mieux la vie des usag...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'importance des mesures complémentaires à celles qui ont été décidées afin d'inviter au renouvellement du parc automobile français. Il apparaît absolument nécessaire d'inscrire une mesure d'incitation financière dans le but de permettre le remplacement des véh...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Applicable à compter du 1er janvier 2006, ce nouveau dispositif entraîne la non-déductibilité de l'IFA sur le montant de l'impôt sur les sociétés, ce qui a c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante, en matière de santé publique, en raison de l'augmentation très importante des pathologies acoustiques. Les acouphènes et l'hyperacousie notamment engendrent des conséquences qui peuvent être dramatiques pour celles et ceux qui en sont les victimes. Pour autant, ces diff...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences créées par la décision du Conseil d'État du 6 juillet dernier d'annuler une circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole relative au versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. À travers c...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la disparité qui existe, tant sur le plan de l'Union européenne que sur le plan interne, entre les pilotes civils, selon qu'ils travaillent en France ou dans l'Union européenne, et selon qu'ils exercent des missions de transport public ou d'essais réception. Les pilotes de ligne sont aujourd'hui contraints d...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées à la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie. Il semble que ce texte, d'une portée particulièrement générale, omet de...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées à la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en deuxième catégorie. Il semble que ce texte, d'une portée particulièrement générale, o...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement difficile que connaissent aujourd'hui les dossiers CUMA en attente, dans la mesure où l'enveloppe allouée aux prêts à moyen terme spéciaux à destination des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ne semble plus être abondée. Chacun connaît l'importance...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la concurrence déloyale dont fait l'objet aujourd'hui le secteur de l'hôtellerie restauration, en raison de la prolifération sans contrôle aucun des chambres d'hôtes clandestines. Non seulement cette situation est nuisible à l'équilibre des entreprises qui souscrivent à toutes leurs obliga...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création. décrets d'application. publication

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes fortes manifestées par les infirmières et les infirmiers de notre pays quant à la publication de l'arrêté permettant la tenue rapide des élections internes à l'Ordre national infirmier. La création de cet ordre, issu d'une proposition parlementaire, participait pleinement de la volon...

Thèmes : enfants ; mort ; mentions sur les documents administratifs

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le traumatisme que connaissent les familles ayant eu à souffrir de la disparition d'un enfant face au véritable déni que constitue la disparition administrative de ce dernier. Afin de pérenniser la mémoire des enfants disparus, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire, sur l...