Louis Guédon
Question N° 4475 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la concurrence déloyale dont fait l'objet aujourd'hui le secteur de l'hôtellerie restauration, en raison de la prolifération sans contrôle aucun des chambres d'hôtes clandestines. Non seulement cette situation est nuisible à l'équilibre des entreprises qui souscrivent à toutes leurs obligations, dans la plus totale transparence et dans le respect scrupuleux des dispositions légales mais, de surcroît, elle peut porter préjudice à la qualité de l'accueil que les pouvoirs publics et les professionnels de l'hôtellerie concernés s'efforcent de garantir pour le bien-être de nos visiteurs. Il ne s'agit pas, évidemment, de remettre en cause cette activité d'accueil en chambre d'hôtes, notamment celles qui sont inscrites aux Gîtes de France, mais de militer pour que toutes les activités d'hébergement touristique soient soumises aux mêmes obligations de transparence et de contrôle. Si la déclaration obligatoire en mairie de cette activité de chambres d'hôtes est une bonne mesure, il serait souhaitable, pour instaurer une véritable équité entre les professionnels de l'hébergement, ainsi qu'un respect absolu des droits des consommateurs en la matière, qu'elle soit assortie de mesures de contrôle et de sanction. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour garantir au secteur de l'hébergement touristique toutes les conditions de sa pérennité, dans le strict respect des obligations qui incombent notamment aux établissements recevant du public.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5). Il précise la définition de la chambre d'hôtes et la procédure de déclaration en mairie. Ces nouvelles dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambre d'hôte », à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Afin de faciliter la mise en ceuvre de ce nouveau dispositif qui répond aux objectifs de transparence de l'activité, de rétablissement d'une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment en milieu rural, une circulaire a été adressée le 29 août 2007 à l'ensemble des préfets de région et de département. Un formulaire CERFA de déclaration de location de chambres d'hôtes a récemment été homologué. Il facilitera les démarches de déclaration, tant pour les loueurs que pour les mairies. Enfin, un dépliant proposant une présentation de ces nouvelles dispositions est en cours d'édition. L'obligation de déclaration en mairie est applicable à tout nouveau loueur de chambres d'hôtes depuis le 4 août 2007, date de parution du décret du 3 août 2007. Les loueurs qui exerçaient l'activité à la date du 4 août 2007 disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions et procéder à la déclaration en mairie. En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives (contraventions de 5e classe) en application d'une disposition qui sera fixée par décret en Conseil d'État. Les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme (ex. : nombre de chambres excédant 5) ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants de chambres chez l'habitant concernant les différentes réglementations d'ordre public ainsi qu'en matière fiscale et sociale (taxe de séjour, imposition sur le revenu, affichage des prix, cotisations sociales, sécurité incendie des ERP de 5e catégorie, débits de boissons...).
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