Louis Guédon
Question N° 8115 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la disparité qui existe, tant sur le plan de l'Union européenne que sur le plan interne, entre les pilotes civils, selon qu'ils travaillent en France ou dans l'Union européenne, et selon qu'ils exercent des missions de transport public ou d'essais réception. Les pilotes de ligne sont aujourd'hui contraints d'arrêter de travailler dés l'âge de soixante ans, ce qui se traduit en règle générale par un licenciement avec perception d'une indemnité non imposable avec inscription aux ASSEDIC. Toutefois, pour ceux qui refusent ce dispositif, la seule solution qui leur reste accordée pour continuer à voler est de partir à l'étranger. Cette situation entraîne une fuite de compétences tout à fait préjudiciable à la qualité de notre transport aérien et participe aux difficultés que peut rencontrer la caisse de retraite du personnel navigant. Cette décision de limiter l'âge d'activité des pilotes de ligne à soixante ans singularise la France vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette disposition est maintenue ou s'il envisage d'aménager cette règle pour permettre aux pilotes, qui remplissent toutes les conditions professionnelle et médicale pour continuer à voler, d'exercer au-delà de soixante ans.
Réponse émise le 26 février 2008
En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement au plan international s'accompagne de conditions. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Au plan européen, aucune disposition communautaire ne traite aujourd'hui de la question de la limite d'âge des personnels navigants, même si une grande majorité des États membres ont d'ores et déjà porté la limite d'âge à soixante-cinq ans. En France, l'adoption des nouvelles dispositions internationales de l'OACI avait été l'occasion pour les organisations syndicales françaises d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le Syndicat national des pilotes de ligne avait organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants s'étaient alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partageaient le même point de vue sur cette question. Àdéfaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Ainsi la France, au même titre que l'Italie, le Portugal et la Hongrie, a décidé de maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale et a notifié à l'OACI une différence concernant la législation française. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position des différents acteurs évoluait. Elle serait notamment examinée au regard de la situation d'emploi des pilotes en France, et des départs en retraite prévisibles. Concernant la question de la mobilité des pilotes, les besoins des compagnies étrangères ont facilité la baisse du chômage des pilotes en France ces dernières années, alors même que le nombre de pilotes employés par les compagnies françaises a diminué de près de 500 depuis 2001.
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