Louis Guédon
Question N° 9236 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées à la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie. Il semble que ce texte, d'une portée particulièrement générale, omet de détailler les armes de collection classées en 2e catégorie selon leur degré d'obsolescence et, par conséquent, de leur dangerosité éventuelle. Cette omission vient très largement remettre en cause l'esprit de la loi du 18 mars 2003 qui s'était efforcée d'équilibrer les conditions de détention et d'acquisition de matériel de collection d'origine militaire, selon leur ancienneté. La confusion apparente qui semble résulter du décret n° 2005-1463, à la lumière des premiers constats effectués après son entrée en vigueur, pourrait être de nature à porter atteinte à l'action de l'ensemble de celles et de ceux qui font de la préservation de ce patrimoine historique l'enjeu de leur mobilisation et de leur action quotidienne. Il lui demande donc s'il est envisagé de remédier aux conséquences qui semblent résulter des dispositions de ce texte sur la pérennité de notre patrimoine historique et militaire en l'adaptant à la spécificité des collections d'armes anciennes.

Retirée le 8 janvier 2008 (retrait pour cause de question identique)