Louis Guédon
Question N° 14268 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans les modalités de détermination de l'assiette de cette dernière. Chacun reconnaît l'importance de la TACA pour financer des mesures d'aide au commerce et à l'artisanat, il peut paraître nécessaire aujourd'hui, au moment où notamment le commerce électronique se développe d'une façon très importante, de mesurer les risques de distorsion de concurrence que pourrait avoir la pérennité de la TACA. Le développement du commerce électronique impose sans doute une révision du dispositif pour un traitement fiscal équitable de tous les commerçants, sans évidemment remettre en cause le mécanisme de financement indispensable pour accompagner le commerce et l'artisanat dans leur développement. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures de nature à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour restaurer l'équilibre nécessaire entre les différents acteurs économiques en concurrence et pour permettre aux entreprises de se développer, notamment en accroissant leur surface de vente, sans que cela ne soit une entrave à ces projets.
Réponse émise le 22 avril 2008
Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. À ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. Il importe de rappeler que, pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, sont opérées des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a proposé, début 2008, une évolution plus globale, tenant compte des évolutions récentes du commerce, qui pourrait intervenir lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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