Louis Guédon
Question N° 14263 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences créées par la décision du Conseil d'État du 6 juillet dernier d'annuler une circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole relative au versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. À travers cette décision, le Conseil d'Etat remet en cause la possibilité, pour les exploitants qui partent à la retraite, de voir prise en considération leur période d'apprentissage dans la liquidation du montant de leur pension. Cette situation remet en cause de nombreux projets de départ en retraite et, par voie de conséquence, du projet de reprise d'exploitation qui avait pu être constitué autour de cette démarche de régularisation des cotisations arriérées pour les apprentis qui avaient effectué leur apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le calendrier qui a été élaboré afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour les exploitants agricoles, qui les placent en régime dérogatoire du droit commun pour ce qui a trait aux nouvelles conditions d'attribution de la retraite à taux plein, ou encore à la retraite anticipée prévue aux assurés justifiant d'une carrière longue.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les dispositions réglementaires appropriées. Dans l'attente de ces mesures, il a suggéré au président de la CCMSA de reprendre à titre transitoire l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés.
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