Louis Guédon
Question N° 7987 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées à la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en deuxième catégorie. Il semble que ce texte, d'une portée particulièrement générale, omet de détailler les armes de collection classées en deuxième catégorie selon leur degré d'obsolescence et, par conséquent, de leur dangerosité éventuelle. Cette omission vient très largement remettre en cause l'esprit de la loi du 18 mars 2003 qui s'était efforcée d'équilibrer les conditions de détention et d'acquisition de matériel de collection d'origine militaire, selon leur ancienneté. La confusion apparente qui semble résulter du décret n° 2005-1463, à la lumière des premiers constats effectués après son entrée en vigueur, pourrait être de nature à porter atteinte à l'action de l'ensemble de celles et de ceux qui font de la préservation de ce patrimoine historique l'enjeu de leur mobilisation et de leur action quotidienne. Il lui demande donc s'il est envisagé de remédier aux conséquences qui semblent résulter des dispositions de ce texte sur la pérennité de notre patrimoine historique et militaire en l'adaptant à la spécificité des collections d'armes anciennes.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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