Louis Guédon
Question N° 76445 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 avril 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation paradoxale des familles polygames en France. Malgré les dispositions interdisant la polygamie, force est de constater et de déplorer que le fait existe encore en France. Si des mesures ont été prises pour lutter contre le phénomène, il reste que ces familles polygames continuent de percevoir des allocations familiales pour tous les enfants nés en France. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des familles polygames en France. La polygamie, en tant que système permettant à un homme d'avoir plusieurs épouses, est interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le bénéfice des prestations familiales étant conditionné à la régularité de leur séjour en France, les étrangers vivant en état de polygamie ne peuvent donc pas prétendre ouvrir droit à ces prestations. Les caisses d'allocations familiales se fondent sur la notion de charge d'enfants pour ouvrir le droit aux prestations familiales aux nationaux ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière en France. Or, en l'absence de lien juridique entre des parents vivant ensemble ou séparément, les caisses ne peuvent pas qualifier des situations de polygamie de fait. En effet, d'une part la polygamie n'est pas une situation familiale se déclarant sur le plan juridique et n'est donc pas décelable, et d'autre part ces familles peuvent séjourner régulièrement sur le territoire français, notamment lorsque l'allocataire d'origine étrangère a obtenu la nationalité française. En pratique, lorsqu'une situation de polygamie est suspectée par les services sociaux, des mesures d'accompagnement social sont proposées aux familles concernées et des actions peuvent être menées en vue d'encourager et d'accompagner les femmes qui le souhaitent à s'engager dans une démarche de décohabitation.
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