Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; établissements français à l'étranger. statistiques

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les écoles et lycées français situés à l'étranger. Il souhaiterait connaître le nombre total d'écoles, celui de lycées, leur répartition par pays, le nombre d'élèves français, et celui d'élèves étrangers accueillis pour chacun de ces établissements dans chaque pays.

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques sans provision. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation du droit en matière de frais de recouvrement pour les chèques sans provision. En effet, il souhaiterait savoir si dans l'hypothèse de l'émission de chèque sans provision, l'ensemble des frais liés sont à la charge exclusive du tireur ou si le créancier peut se voir imputer ég...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extension

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt correspondant aux kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements professionnels, obtenue pour les foyers imposables. C'est un geste de justice sociale, d'autant plus important en temps de hausse du prix de l'essence. Ainsi, il lui demande s'il est envisageable d'étend...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, suite à la loi du 25 janvier 2007, un nombre important de collectivités territoriales ont signé des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Les sommes mobilisées pour assurer l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Alors que dans l'échéancier officiel, la publication des décrets d'application était au plus tard envisagée au premier trime...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice effectif de la clause de conscience des médecins, sages-femmes et infirmiers. Ce droit leur est reconnu par les articles L. 2123-1 et L. 2212-8 du code de la santé publique et a été réaffirmé le 7 octobre dernier par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En effet, il semble que...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution de l'agrément aux écoles autorisées à dispenser l'enseignement de l'ostéopathie. La commission d'agrément des écoles habilitées a très majoritairement retenu des écoles ne dispensant d'enseignement d'ostéopathie qu'à des étudiants n'ayant aucune formation initiale méd...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; prolongation d'activité. modalités

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des libéraux percevant leur retraite à taux plein mais souhaitant continuer à exercer leur profession. Leur expérience est particulièrement profitable à l'ensemble de nos concitoyens, et bien souvent ils ne cherchent pas à se refaire une importante clientèle. Ils peuvent donc êtr...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), fortement touché par la diminution des contrats aidés dans le cadre des restrictions budgétaires. Il semblerait que les enveloppes régionales destinées aux contrats uniques d'insertion (CUI), et plus particulièrement aux contrats d'accompagne...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs en France. Il existe en effet, un retard considérable entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux accordés aux autres pays de l'Union européenne. En effet, ils n'ont aucun droit sur : l'interconnexion des réseaux radioamateurs a...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que rencontrent de nombreux propriétaires avec la gestion de leur syndic. En effet l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donnait obligation aux syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du nord et notamment sur les articles 2 et 3 de ce décret qui ont pour conséquence de vider ce texte de son contenu. En effet, celui-ci réserve le bénéfice des ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le budget du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC). Le CPDC est chargé de financer les mises en conformité des stations-service et d'accompagner le développement nécessaire des points de ventes de carburants. Or son budget annuel moyen, de 4,3 millions sur les trois proc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extension

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation du barème kilométrique publié par l'administration fiscale. En effet, les salariés ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, peuvent utiliser ce barème kilométrique pour les trajets « domicile-lieu de travail ». Toutefois le cas des...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes handicapées ayant obligation de prendre leur retraite à 60 ans. Auparavant ces personnes percevaient l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources AAH, ce qui représente actuellement 891,26 euros par mois. Une fois en retraite ces personnes per...

Thèmes : handicapés ; tierces personnes ; coût. prise en charge

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la compensation du handicap. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap doivent faire appel quotidiennement à l'aide humaine pour les actes essentiels de la vie. Quel que soit le mode d'intervention utilisé, (CESU, emploi direct ou encore prestataire), des surcoû...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibilités offertes par le plan de relance en matière de travaux immobiliers. Un des objectifs du plan vise à accélérer les programmes de construction et d'investissement locatif p...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette revalorisation de 25 % était initialement planifiée sur cinq ans. Or il semble que celle-ci soit allongée d'une année. L'Association des paralysés de France a souhaité réagir à cette annonce, eu égard a...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides dont elles peuvent bénéficier, pour elle-même et pour leur enfant à...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fair...