Louis Guédon
Question N° 102845 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que rencontrent de nombreux propriétaires avec la gestion de leur syndic. En effet l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donnait obligation aux syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cette mesure n'est malheureusement que très rarement appliquée. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rétablir ce dispositif garant de sécurité juridique et de transparence dans la gestion des fonds.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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