Louis Guédon
Question N° 96043 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice effectif de la clause de conscience des médecins, sages-femmes et infirmiers. Ce droit leur est reconnu par les articles L. 2123-1 et L. 2212-8 du code de la santé publique et a été réaffirmé le 7 octobre dernier par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En effet, il semble que l'exercice de la clause de conscience soit l'objet de discrimination à l'embauche ou de difficultés dans l'évolution professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre l'effectivité de ce droit.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le respect de la clause de conscience, qui permet notamment aux professionnels de santé de refuser d'être associés à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG), s'impose aux établissements de santé depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil » et ce principe a été réaffirmé par le législateur dans la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ces lois imposent toutefois aux établissements de santé publics et privés de s'organiser pour assurer la mise en oeuvre du droit à recourir à une IVG. Afin de concilier ces deux obligations, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique impose au médecin concerné de communiquer immédiatement à l'intéressée, outre son refus, le nom de personnes susceptibles de réaliser cette intervention, même si celle-ci ne peut être réalisée qu'en dehors de la structure, voire du département. À cet égard, le recours à des médecins libéraux vacataires peut être utilisé. Ces dispositions sont de nature à permettre le respect de la clause de conscience des professionnels de santé par les chefs d'établissement et à éviter toute discrimination à cet égard. Le droit français s'avère ainsi être en conformité avec la résolution adoptée le 7 octobre 2010 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
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