Louis Guédon
Question N° 55245 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages, principalement dans les établissement sociaux et médicaux sociaux. Comme l'a annoncé Monsieur le Président de la République le 24 avril dernier, et afin de favoriser la formation et l'accès à l'emploi de nos jeunes, la gratification sera accordée dès la fin du deuxième mois de stage et non plus de trois mois. L'application de ces nouvelles dispositions, sans accompagnement financier pour le secteur social et médico-social, risque d'aggraver les difficultés des établissements de formation pour la mise en oeuvre leurs formations, faute de moyens suffisants alloués pour financer ces dispositions. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer aux nombreux étudiants l'assurance de pouvoir bénéficier de ces formations sociales gratifiées.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
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