Louis Guédon
Question N° 67684 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les organisations de producteurs de marins-pêcheurs français à propos des pratiques régulièrement constatées de surpêche par des navires venant d'autres pays de l'Union européenne. Nos marins-pêcheurs sont montrés du doigt pour la pratique de leur activité, tandis que des armements communautaires dépassent régulièrement leurs quotas ou emploient des marins sous-payés venant de pays émergeant. Au quotidien, nos marins constatent des abus qui ne sont pas sanctionnés, alors que la France applique avec beaucoup de rigueur les impératifs de quotas ou de contrôles imposés par l'Union européenne. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question, et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire appliquer les contraintes européennes.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la surpêche pratiquée par des navires venant d'autres pays de l'Union européenne, et sur l'emploi à leur bord de marins issus des pays-tiers pour de faibles rémunérations. S'agissant du respect des quotas de pêche, l'action menée par les services en charge du contrôle des pêches en France à cet effet est très ferme. Ainsi, en 2009, 360 navires étrangers, dont 199 espagnols, ont été inspectés par les unités de contrôle françaises en Atlantique, Manche et mer du Nord. Les navires étrangers, pour lesquels des infractions significatives aux obligations de déclaration de leurs captures réelles sont relevées, sont déroutés vers des ports français, et se voient sanctionnés devant les tribunaux français ou via des sanctions administratives. Ce fut le cas à 24 reprises l'an dernier, notamment pour des sous déclarations de merlu par des navires espagnols. De plus, une réglementation communautaire devrait être prochainement publiée, renforçant les contrôles sur les débarquements importants d'espèces de poissons pélagiques (dont le maquereau) dans le golfe de Gascogne, avec l'obligation d'inspecter un nombre significatif de débarquements en Espagne, au Portugal et en France. Enfin, sous l'égide de l'agence communautaire de contrôle des pêches ou selon des accords bilatéraux, les services de contrôle des pêches français collaborent avec leurs homologues britanniques, irlandais, belges, néerlandais et espagnols dans des opérations de contrôles communes tant à terre qu'en mer, et échangent régulièrement des informations sur les navires à surveiller en raison du risque de surconsommation de quota qu'ils présentent.
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