Louis Guédon
Question N° 71698 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 il est fait état que cette mesure s'adresse aux veufs et veuves de chefs d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003. Cette mesure exclut donc les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande s'il envisage d'octroyer le bénéfice de la réversion de 54 % de la RCO à tous les conjoints survivants éligibles, sans faire de distinction selon l'origine des points, qu'ils soient cotisés ou gratuits.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 millions d'euros. Cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Le régime de RCO étant financé en grande partie par la solidarité nationale, c'est dans le cadre du débat sur les retraites qui va être engagé en 2010 que pourraient être examinées les conditions d'une extension des possibilités de réversion.
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