Louis Guédon
Question N° 65286 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dit TEPA) réserve ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes et exclue par ce fait les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance qui mènent des actions semblables dans les domaines de l'insertion, de l'enseignement, du travail, de la recherche médicale, de la protection de l'enfance..., et qui agissent pour l'intérêt général, au même titre que les fondations. Cette inégalité entre les organismes d'utilité publique remet non seulement en cause le principe de statut fiscal unique entre les associations et fondations d'utilité publique mais elle est également incomprise des donateurs, qui en découvrant que leur don ne peut donner lieu à aucun avantage fiscal, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations ce qui aurait bien sûr des conséquences très graves sur le financement de leurs activités. Aussi, dans un souci d'équité et de simplicité, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d'appliquer pour permettre une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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