Louis Guédon
Question N° 63860 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution des différentes allocations ainsi que sur la détermination des plafonds de ressources. En effet, depuis plusieurs années nous assistons à une féminisation croissante de la pauvreté, notamment chez les femmes seules qui élèvent leurs enfants. Pour la plupart d'entres elles, courageuses et méritantes, elle n'ont d'autre choix que de cumuler plusieurs emplois. Malheureusement, leurs efforts pour faire vivre plus dignement leur famille et leurs enfants ont été suivi, pour beaucoup, d'une suppression de certaines allocations, comme l'aide « rentrée scolaire », ceci pour avoir dépassé de quelques euros le plafond de ressources. Aussi, afin de lutter contre la précarité grandissante des femmes seules mais aussi de nombreuses familles, précarité encore accrue en cette période de crise que nous traversons, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'octroi des différentes allocations de même que le plafond des ressources qui les accompagne.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Une famille avec enfants sur cinq est monoparentale (données 2007) : 2,1 millions de familles monoparentales résident en France métropolitaine, (10 % de plus qu'en 1999). Dans 85 % des cas, c'est la mère qui vit seule avec ses enfants. En effet, ces familles se constituent en général à la suite d'une rupture de la vie de couple et, le plus souvent, la femme a la garde des enfants. Les familles monoparentales ont un niveau de vie inférieur à celui de l'ensemble des ménages et sont plus que les autres familles exposées à la pauvreté monétaire. C'est la raison pour laquelle plusieurs dispositifs opèrent une redistribution des revenus des ménages sans enfant vers les familles (redistribution horizontale) ainsi que des ménages les plus aisés vers les ménages les plus modestes (redistribution verticale). Dans les faits, les familles monoparentales, aux ressources en moyenne plus faibles, bénéficient de ces deux dimensions de la redistribution. Cette redistribution prend plusieurs formes : l'allocation de soutien familial (ASF) vise à pallier l'absence de soutien financier d'un des parents, en cas de séparation (non-paiement de la pension alimentaire) ou d'absence du parent (décès, parent inconnu) ; l'allocation de parent isolé (API), qui a été intégrée dans le revenu de solidarité active en métropole le 1er juin 2009, et qui, en tant que telle, perdure dans les départements d'outre-mer (DOM), garantit un revenu minimum aux familles monoparentales sous certaines conditions ; une fois leurs droits à l'API épuisés, les familles monoparentales modestes peuvent bénéficier, dans les DOM, du revenu minimum d'insertion (RMI), le barème tient là encore compte de la configuration parentale ; le revenu de solidarité active est également familialisé et son montant dépend donc aussi de la composition familiale. Par ailleurs, la prise en compte de l'API dans le périmètre du RSA a permis de majorer le montant perçu par les personnes répondant aux conditions d'attribution de cette allocation. Les allocataires du RSA « majoré » bénéficient de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 visant à, d'une part, faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté et, d'autre part, offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître ses perspectives d'insertion. En particulier, la réforme des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité mise en oeuvre par la loi précitée se traduit pour les allocataires du RSA majoré, comme pour les autres, par un soutien pérenne aux personnes qui accèdent à l'emploi. En outre, le RSA est indissociable d'un droit à l'accompagnement pour tous les allocataires. Il s'accompagne en effet d'un ensemble de droits et de devoirs adaptés aux caractéristiques de la personne et, notamment, sa situation familiale. À ce titre la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du RSA dispose que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans devront prévoir les modalités selon lesquelles ils garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Les mesures d'application de cette disposition ont été prises par le décret du 15 avril 2009 relatif au RSA. Les enfants accueillis au titre de cette garantie continueront à en bénéficier même lorsque leurs parents ne répondront plus aux conditions prévues en raison de l'accès à un emploi.
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