Louis Guédon
Question N° 29123 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 août 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dispositif dit de la maison pour 15 euros par jour. Comme l'a souligné Mme la Ministre à plusieurs reprises, accéder à la propriété est le rêve de nombreux foyers, en particulier les plus jeunes. Pour leur venir en aide, le dispositif précité a été initié avec différents partenaires. Face à ce projet simple et novateur, permettant une accession facilitée et sécurisée à la propriété, certaines communes s'interrogent aujourd'hui sur l'opportunité d'étendre ce dispositif aux appartements dans les communes urbaines ne disposant plus de terrain. Il lui demande si elle envisage l'extension de cette mesure pour les accessions à la propriété d'appartements.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Six mois après le lancement de la « Maison pour 15 euros par jour », reposant sur le dispositif du Pass-Foncier, une véritable dynamique nationale est engagée en faveur de l'accession populaire à la propriété. À ce jour, près de 3 000 projets sont en cours, à des degrés d'avancement divers. Aussi, au regard de ces résultats, l'objectif annuel de 5 000 « Maisons pour 15 euros par jour » semble accessible. Par ailleurs, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en cours d'examen au Parlement, prévoit d'étendre l'application du dispositif du Pass-Foncier à la construction de logements collectifs. Un système d'achat en deux temps permettra d'échelonner le remboursement de l'achat d'un appartement grâce à un prêt à remboursement différé, porté par le 1 % logement pendant vingt-cinq ans. Il s'agit de la transposition, au logement collectif, du dispositif du Pass foncier, bénéficiant d'une TVA à taux réduit de 5,5 % et d'une aide de la collectivité, déjà utilisé pour la maison individuelle, en particulier dans l'opération de la « Maison pour 15 euros par jour ». Cette disposition présente trois aspects essentiels : d'une part une dimension sociale, car elle restaure une équité entre les acquéreurs de logements collectifs et ceux de logements individuels et permet aux ménages de diminuer le montant de leurs mensualités de remboursement ; d'autre part, un aspect environnemental, en adressant une réponse concrète à l'étalement urbain et aux difficultés de l'accession sociale dans les zones denses où la maison individuelle neuve n'est pas une réponse adaptée et notamment dans les zones au marché immobilier tendu ; enfin, il s'agit d'une mesure économique qui contribuera au soutien de l'activité de construction. Tout ceci répond à l'objectif fixé parle Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires où le parcours résidentiel est ouvert à toutes les classes sociales.
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