Louis Guédon
Question N° 25350 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Avec un service rendu croissant, des compétences accrues et les disponibilités reconnues, le rôle spécifique du conciliateur de justice est essentiel pour le bon fonctionnement du service public de la justice. Cette fonction est bénévole et il est important qu'elle le reste. Pour autant, certains conciliateurs s'interrogent et souhaiteraient que le temps passé à exercer cette fonction puisse aboutir à la création d'un crédit-temps qui serait déductible des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte le plus grand intérêt aux conciliateurs de justice, institution qui est au service d'une plus grande proximité de la justice. La conciliation par un conciliateur de justice permet un traitement rapide, gratuit et efficace des litiges en dehors du juge et évacue bien souvent les contentieux postérieurs au jugement (appel, exécution forcée...). Conscient de l'apport des conciliateurs de justice à l'institution judiciaire, le rapport remis par la commission sur la répartition des contentieux présidée par M. le recteur Serge Guinchard préconise de consolider et d'accroître leur place au sein de la justice civile. Il demeure que la gratuité est un élément essentiel du succès de cette institution auprès du justiciable, qui se voit ainsi éviter le coût financier d'un procès. Les gains financiers, quels qu'ils soient, qui pourraient être tirés de ces fonctions auraient pour effet de placer les conciliateurs en concurrence avec les professions susceptibles d'offrir des services de même nature. Ils obligeraient à réglementer l'exercice de cette mission, à l'encadrer davantage, ce qui nuirait à la souplesse de l'institution, qui constitue son principal avantage. Malgré le caractère bénévole des fonctions des conciliateurs de justice, en application des dispositions du décret du 20 mars 1978 créant l'institution, les menues dépenses liées à l'exercice des fonctions sont remboursées forfaitairement, tout comme sont indemnisés les frais de déplacement.
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