Louis Guédon
Question N° 34167 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole devant le développement incontrôlé des importations de produits de volailles. En effet, les importations de volailles en Europe sont soumises au tarif douanier commun qui précise, pour chaque produit, le montant du droit de douane applicable. Certains exportateurs ont eu l'idée de mettre un peu d'huile sur les filets de volaille, qui rentrent par ce fait dans la catégorie « préparation » avec un classement 16.02 ce qui a pour incidence de leur faire bénéficier d'un droit de douane réduit, accentuant ainsi la concurrence de ces viandes sur le marché des produits destinés à la transformation. Ces importations, avec un tel classement, sont une menace pour la filière avicole qui a déjà perdu 5 000 emplois ces dernières années. Aussi, il lui demande les mesures qu'il est possible de mettre en place afin que ces viandes à peine « huilées », identiques aux viandes congelées et qui ont la même destination finale, puisse être soumises aux mêmes droits de douane.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.