Louis Guédon
Question N° 9344 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de formation et d'exercice de l'ostéopathie en France. Les règles qui existent aujourd'hui conduisent à un déséquilibre entre les praticiens titulaires d'un diplôme d'État - comme le sont les masseurs-kinésithérapeutes - et les personnes qui ne disposent que du titre d'ostéopathes dans la mesure où les décrets devant inclure le terme « ostéopathie » n'ont pas encore été publiés. Il lui demande donc le calendrier prévu pour la publication de ces décrets permettant d'intégrer au décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes le terme « ostéopathie ».
Réponse émise le 10 juin 2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe. Cette disposition législative s'applique spécifiquement à l'ostéopathie, le législateur ayant souhaité définir un cadre à une activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. Il n'a donc pas été créé pour autant une profession réservée aux professionnels de santé qui serait soumise de ce fait à leurs règles déontologiques. Les décrets d'application n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007 précisent le cadre de formation et d'exercice de l'ostéopathie et prescrivent les mêmes règles pour l'ensemble des ostéopathes, qu'ils soient ou non professionnels de santé. Aucune inégalité de traitement entre les professionnels de santé exerçant en qualité d'ostéopathe et les ostéopathes non professionnels de santé n'est donc constituée, comme l'a affirmé le Conseil d'État dans sa décision du 23 janvier 2008. En effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. En outre, le décret n° 007-435 relatif aux actes et aux conditions d'exercice soumet les ostéopathes à des règles professionnelles, telles que l'obligation d'enregistrement (article 5) et l'obligation d'information des usagers (art. 14). Par ailleurs, le ministère de la santé a souhaité suivre l'avis du Conseil d'État et n'a pas entendu réserver une suite favorable au projet de décret destiné à introduire la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer l'ostéopathie dans les conditions prévues par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susmentionné. Cette modification s'avère en effet inutile dès lors que ce décret du 25 mars 2007 prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent sous conditions exercer l'ostéopathie.
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