Louis Guédon
Question N° 20916 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement appliqué aux personnes qui optent pour une couverture maladie complémentaire de la fonction publique. De la même façon, dans le secteur privé, de nombreux salariés bénéficient d'une prise en charge, plus ou moins importante, de leur complémentaire santé par leur employeur. En revanche, ceux qui font le choix d'adhérer personnellement à une complémentaire santé, quel que soit leur statut, public ou privé, ne bénéficient d'aucune mesure d'aide, ce qui entraîne une disparité dans le traitement réservé à certains en vue de l'acquisition d'une couverture santé renforcée. Il lui demande donc s'il est envisagé d'apporter un avantage fiscal aux mutualistes qui règlent personnellement leurs cotisations de mutuelle complémentaire maladie, dépendance et prévoyance
Réponse émise le 19 août 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés, ou être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement, pendant la période correspondante, d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé depuis le 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires), est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu cette aide aux personnes dont les revenus excèdent au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont ainsi susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.