Louis Guédon
Question N° 2065 au Ministère du Fonction
Question soumise le 7 août 2007
M. Louis Guédon alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les incidences de l'interdiction du cumul d'emplois pour les fonctionnaires, inscrite dans le dispositif législatif, notamment dans l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition pénalise fortement, sur notre littoral et rétro-littoral, les personnels dits ATSEM, qui disposent d'une amplitude de vacances importante, qui devrait leur permettre de pouvoir compléter leur revenu par une activité saisonnière, comme cela se fait fréquemment dans le secteur privé. Cette interdiction les prive d'un salaire d'appoint, alors qu'elles en ont la possibilité, qu'elles en ont besoin et qu'elles le souhaitent. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette interdiction attentatoire au désir légitime de travailler plus pour gagner plus.
Réponse émise le 24 juin 2008
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a récemment réformé le régime du cumul d'activités des fonctionnaires, en modifiant l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'objectif de cette réforme est, tout en maintenant le principe de non-cumul, d'adapter les dérogations qui lui sont apportées à l'évolution économique et sociale ainsi qu'aux réalités quotidiennes des administrations, permettant ainsi aux fonctionnaires d'exercer une activité complémentaire rémunérée dans un cadre assoupli. Le décret n° 2007-148 du 2 mai 2007, qui précise les conditions dans lesquelles le cumul d'activités peut être exercé, témoigne à cet égard de la volonté d'étendre le champ du cumul d'activités exercé à titre accessoire à de nombreuses situations, dès lors que ces activités ne portent pas atteinte à la déontologie des fonctionnaires ni aux intérêts du service public. Ainsi, la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ne leur interdit pas d'exercer, à titre accessoire, des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités agricoles, des travaux d'extrême urgence, des travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers, une activité de conjoint collaborateur, ou encore de dispenser une aide à domicile à un proche. Les activités à caractère public exercées dans ce même cadre peuvent être notamment des activités d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. En outre, la loi du 2 février 2007 a supprimé les restrictions aux possibilités de cumul que les textes statutaires imposaient auparavant aux agents à temps partiel. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent donc exercer une activité accessoire, publique ou privée, dans le cadre d'un cumul, après autorisation et sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service qui les emploie à titre principal.
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