Louis Guédon
Question N° 20854 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, relativement aux difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives dès l'instant où ces dernières concernent un professionnel exerçant à titre libéral. Depuis l'extension de la loi relative aux procédures collectives aux professions libérales, faut-il considérer que ces dernières peuvent bénéficier de toutes les dispositions législatives instaurées pour favoriser le redressement des entreprises, notamment la remise des majorations et pénalités de retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur cette question.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu le champ d'application des procédures prévues par le livre VI du code de commerce aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. À ce titre, celles-ci bénéficient des dispositions qui, en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, permettent à certains créanciers publics d'accepter une remise partielle ou totale de la dette, concomitamment à l'effort consenti par les créanciers privés. Conformément aux dispositions de l'article R. 626-10 du code de commerce, cette remise peut notamment porter sur les pénalités, intérêts et majorations de retard, et ce, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle exercée par le débiteur, le texte n'opérant aucune distinction à cet égard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.