Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Exposé des motifs :

Mesdames, Messieurs,

La mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a conclu ses travaux au mois de juillet 2009, a dressé l'état des lieux des politiques et des dispositifs visant à prévenir et à réprimer ces violences, ainsi qu'à protéger les femmes qui en sont victimes.

Elle a dressé le constat du nombre important et de la gravité des violences dont les femmes sont victimes aujourd'hui en France. Toutes les violences de genre, c'est-à-dire celles qui sont commises spécifiquement à l'encontre des femmes et qui prennent leur source dans les inégalités persistantes entre hommes et femmes, ont été prises en compte. Tant les violences conjugales que les violences subies dans l'espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées.

Si la mission a écarté l'idée d'une loi-cadre du fait des nombreuses dispositions législatives déjà en vigueur, elle n'en a pas moins formulé des propositions visant à améliorer le droit existant ou à créer des dispositifs innovants dont certains sont de nature législative. Ces propositions s'inscrivent dans la volonté d'élaborer un dispositif global et coordonné comprenant des dispositions de niveaux normatifs différents, depuis celles de valeur constitutionnelle (par la création d'une charte de la dignité humaine), jusqu'à la promotion de bonnes pratiques. Il s'agit de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu'atteintes à la dignité de la personne humaine.

Les modifications de nature législative préconisées par la mission font l'objet de la présente proposition de loi, qui est soutenue par l'ensemble des membres de la mission.

Retrouvez les compte-rendus de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.