Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 10 (Chapitre 1 : Protection des victimes)
L'article 10 permet la prise en compte explicite des personnes victimes de violences au sein de leur couple dans l'estimation des besoins de logements figurant dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
| 1. | Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
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| 2. | « Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Une convention passée entre l'État et les bailleurs de logements vise à la réservation dans chaque département d'un nombre suffisant de logements à destination des femmes victimes de violences protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 10 adopté n° 23 n° 49 adopté n° 78 adopté
Amendements proposant un article additionel après l'article 10 : n° 104 adopté n° 26 adopté n° 48 adopté
