Amendement N° 23 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch, Mme Fort.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 10
Exposé Sommaire :
Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.
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