Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er ter (Chapitre 1 : Protection des victimes)
Cet amendement attribue au juge des enfants, qui est compétent en matière d’assistance éducative, la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace, notamment, de mariage forcé ou de mutilation sexuelle à l’étranger.
| 1. | L'article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées et sur le passeport des parents et de l'enfant par le procureur de la République. » |
