Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 13 (Chapitre 2 : Prévention des violences)
L'article 13 est relatif à la prévention des violences sexistes dans les médias. Le paragraphe I ouvre aux associations de défense des droits des femmes le droit de saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le paragraphe II introduit dans la loi relative aux publications destinées à la jeunesse, l'interdiction d'inciter aux préjugés sexistes car seuls les préjugés ethniques y sont actuellement mentionnés.
| 1. | I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : « et les associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes » ; |
| 3. | 1° bis A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, les mots : « et de la lutte contre les discriminations et » sont remplacés par les mots : « , de la lutte contre les discriminations, les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles » ; |
| 4. | 2° Au dernier alinéa de l'article 48-1, les mots : « et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ». |
| 5. | II. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : « ou sexistes ». |
